Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
ACHATS EN LIGNE
Généralités
Nos CGV sont disponibles sur notre site internet www.ladesigners.academy.
Les présentes conditions visent à régler la relation contractuelle entre le client et Attalaye SRL dont le siège social est situé Rue de Lambermont 5 à 4800 Verviers et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 077.492.477.
Les présentes conditions définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les règles relatives aux achats sur l’e-shop du Site Internet ladesigners.academy. Elles sont complétées par les CGU.
En finalisant une commande sur notre e-shop, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions, des CGU et ainsi les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales du client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Les présentes conditions ont fait l’objet d’une mise à jour le 01-03-2026 et remplacent donc toutes conditions précédentes. Celles-ci peuvent faire l’objet d’adaptations futures sans préavis. La version applicable sera toujours celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Définition de certains termes
- Client: Toute personne, particulier ou entreprise, qui effectue un achat en ligne sur l’e-shop de La Designers Academy.
- Consommateur, particulier: Toute personne physique, agissant à des fins privées.
- Formations, Masterclass : Modules visant à acquérir des compétences professionnelles.
Article 1 – Achat en ligne
Le client choisi le produit qui correspond à son besoin et le règle entièrement à la finalisation de sa commande. Les prestations comprises sont détaillées sur la page de vente/produit. Celles-ci peuvent faire l’objet d’adaptations futures sans préavis. La version applicable sera toujours celle en vigueur à la date de passation de la commande. Les prix sont fixes et ne font aucunement l’objet d’une modification à la demande du Client.
Après paiement, le Client reçoit par e-mail à bref délai la confirmation de sa commande. S’il en fait la demande à La Designers Academy, une facture lui sera adressée.
Prix des Produits
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) et sont entendus Hors Taxes (Htva). Lors de l’étape de validation de commande, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable en Belgique au jour de la commande sera calculée automatiquement. Lorsque le client encode un numéro de TVA intracommunautaire (pays membre de l’Union européenne) valide et non belge, l’achat est alors exonéré de TVA.
La Designers Academy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de l’achat ou de précommande.
Frais de Livraison
Le cas échéant, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont facturés en supplément. Le montant exact de ces frais est calculé automatiquement en fonction du poids, du volume de la commande et de la zone de livraison. Ce prix est indiqué au Client avant la validation finale de sa commande pour une sélection de zones (Belgique et pays limitrophes). Pour les livraisons dans un autre pays, les frais de livraison sont calculés sur demande. En dehors de l’UE, des frais de douanes supplémentaires peuvent s’appliquer à la réception du colis.
Article 2 – Rétractation
Principe
Conformément à la législation belge (Livre VI du Code de droit économique), le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique des produits commandés par lui-même ou un tiers désigné, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. À noter que ce droit s’applique uniquement aux ventes conclues à distance ou hors établissement.
De plus, le droit de rétractation de 14 jours est une protection spécifique accordée aux consommateurs par la loi européenne qui n’est pas applicable aux livraisons en dehors de l’Union Européenne (hormis le Royaume-Uni)
Exercice du droit et retour des produits
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit d’abord notifier sa décision à La Designers Academy par un écrit dénuée de toute ambiguïté (lettre recommandée ou e-mail avec demande d’accusé de lecture) et ce, dans le délai de 14 jour règlementaire. Ensuite, Le Consommateur doit renvoyer ou rendre les biens à La Designers Academy, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du Consommateur. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, c’est-à-dire neufs, non utilisés et non endommagés. Ils doivent être complets, c’est-à-dire comprendre les emballages d’origine et accessoires éventuels, permettant leur recommercialisation. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Consommateur pourra être engagée.
L’utilisation du produit à l’occasion d’un événement, d’une exposition ou d’une distribution, même si elle survient pendant le délai de rétractation de 14 jours, est considérée comme une manipulation excessive et une dépréciation qui pourra faire l’objet d’une retenue sur le remboursement ou d’un refus de reprise si la pièce est invendable en l’état.
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, La Designers Academy s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle La Designers Academy est informée de la décision du Consommateur de se rétracter. La Designers Academy se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, les produits faisant l’objet d’une commande sur-mesure ou spéciale sont exclus du droit de rétractation.
Le droit de rétractation est perdu pour l’achat de produits numériques (formations en ligne) si ces deux conditions cumulatives sont remplies :
- Accord exprès : le Consommateur a donné son accord préalable exprès et par écrit (ou case à cocher) pour recevoir le produit numérique pendant le délai de rétractation (comme l’émission d’un code, sa mise à disposition et son utilisation).
- Reconnaissance de perte : le Consommateur reconnait par écrit (ou case à cocher) que cet accord entraînait la perte de son droit de rétractation une fois l’exécution pleinement commencée.
En finalisant sa commande, le Consommateur donne son accord exprès pour exécution de celle-ci pendant le délai de rétractation et reconnait perdre son droit de rétractation.
Article 3 – Propriété intellectuelle
Le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales, reconnait que les guides, les formations, les ateliers, les Masterclass ou tout autre contenu disponible sur le Site de La Designers Academy sont protégés par les droits de propriété intellectuels dont elle est l’unique titulaire.
Le Client s’engage expressément à ne pas diffuser, transmettre, partager ou, de manière générale, laisser prendre connaissance à qui que ce soit, de tout document, quel qu’en soit le support, sans en avoir préalablement obtenu notre autorisation écrite.
La Designers Academy se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi pour toute diffusion faite par le Client en violation de la présente clause. À cet effet et sans préjudice d’obtenir la réparation intégrale de son dommage, l’Entreprise pourra réclamer, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 500,00 € pour chaque diffusion par le Client en violation de la présente clause.
Article 4 – Livraisons
Modalités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à cet effet. La Designers Academy ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une erreur dans l’adresse de livraison.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par La Designers Academy), prend physiquement possession des produits. Si le Client fait appel à un transporteur dont le choix ne lui a pas été proposé par La Designers Academy, le risque lui est transféré dès la remise des produits au transporteur.
Délais
Les délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par le transporteur choisi. La Designers Academy n’est pas responsable des retards de livraison imputables exclusivement au transporteur ou à un cas de force majeure.
Vérification à la réception
Il est conseillé au Client de vérifier l’état de l’emballage et l’état des produits livrés au moment de la réception. En cas d’avarie due au transport, le Client devra formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et en informer La Designers Academy par écrit (envoi de photos du produit et de l’emballage) dans les 48h. Passé ce délai, aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé.
Échange d’article défectueux et endommagé
L’article défectueux s’entend d’une pièce présentant un vice de fabrication ou ayant été endommagée durant le transport. Les variations uniques liées au processus artisanal (voir article 1) ne constituent pas un défaut.
Un échange est possible uniquement en cas d’article défectueux ou endommagé lors de la réception de la commande par le Client.
Pour initier un échange pour cause d’article défectueux ou endommagé, le Client doit impérativement :
- Notifier La Designers Academy par écrit (e-mail avec demande d’accusé de lecture) dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande.
- Fournir des preuves : Joindre à cette notification des photographies claires de l’article endommagé et de l’emballage (y compris l’emballage de transport).
- Retour de l’article : La Designers Academy indiquera au Client la procédure de retour. Les frais de retour de l’article défectueux seront pris en charge par La Designers Academy.
Après vérification et confirmation du défaut ou des dommages, La Designers Academy procédera à l’envoi d’un nouvel article identique, dans la limite des stocks et de la faisabilité de reproduction artisanale.
Article 5 – Garanties et Responsabilité
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 1649 bis et suivants de l’ancien Code civil et des dispositions relatives à la garantie légale des biens de consommation, La Designers Academy est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
- Le défaut de conformité doit être signalé à La Designers Academy par écrit (e-mail avec demande d’accusé de lecture ou courrier recommandé), avec photos, dans les plus brefs délais.
- Pendant les six premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance. Au-delà, il incombe au Consommateur de prouver que le défaut existait bien à l’origine.
Garantie des vices cachés
La Designers Academy est également tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de La Designers Academy ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays de livraison si le produit est livré hors de Belgique.
- Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.
- Dommages résultant d’un cas de force majeure (y compris les retards de livraison imputables exclusivement au transporteur).
La responsabilité de La Designers Academy sera, en tout état de cause, limitée au montant total de la commande du Client.
Article 5 bis – Dispositions spécifiques pour les clients professionnels
Attention, la garantie légale de conformité détaillée dans l’article précédent ne s’applique qu’au Consommateur. Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux clients qui agissent à des fins professionnelles, commerciales, artisanales ou libérales (clients B2B).
Garantie contractuelle
Par dérogation expresse aux articles 1649 bis et suivants du Code civil relatifs à la garantie légale des biens de consommation, La Designers Academy n’accorde aux clients professionnels qu’une garantie contractuelle de 6 mois à compter de la délivrance du produit.
Cette garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce défectueuse (à la discrétion de La Designers Academy), à l’exclusion de toute autre indemnisation (dommages et intérêts, perte d’exploitation, etc.). Le produit est considéré comme défectueux uniquement si le défaut le rend, dans une mesure importante, impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné (par exemple, un Worry Stone qui se brise lors d’une manipulation normale, ou un pendentif qui ne peut être porté).
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation par écrit (e-mail avec demande d’accusé de lecture) avec l’accompagnement de photos lorsque le défaut le permet.
Les frais de transport (aller et retour) liés à l’exécution de cette garantie sont intégralement à la charge du Client.
La garantie est exclue en cas de :
- Dommages résultant d’un usage impropre ou d’un entretien non conforme aux recommandations de La Designers Academy.
- Usure normale du produit.
- Pièces ayant fait l’objet d’une modification ou d’une réparation par le client ou un tiers.
- Pièces utilisées à des fins d’exposition, de promotion, de démonstration ou de distribution lors d’un événement, d’un salon ou d’une opération commerciale. Ces pièces, soumises à une manipulation ou une usure spécifique, ne sont couvertes par aucune garantie contre l’usure ou les dommages qui en résulteraient.
Vices apparents
Pour les clients professionnels, toute réclamation concernant des défauts apparents ou des défauts de conformité doit être notifiée à La Designers Academy par écrit (e-mail avec demande d’accusé de lecture) dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve par le Client.
Article 6 – Paiement et facturation
Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement de la totalité des produits commandés est exigible au moment de la validation de la commande en ligne. Le paiement sécurisé est effectué par les modes de paiement proposés sur le site.
Facturation
Les factures sont éditées uniquement sur demande du Client et après que le paiement complet de la commande ait été réceptionné par La Designers Academy. Lors de transactions sur base d’un numéro de TVA intracommunautaires valide, une facture sera émise d’office.
Dans le cas exceptionnel où une facture serait émise avant le paiement intégral du solde (faisant suite à un accord écrit et préalable de La Designers Academy), les conditions suivantes s’appliquent :
- Échéance : les factures émises seront payables au plus tard 10 jours à compter de leur date d’émission.
- Retard de paiement : tout paiement effectué après cette échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire et d’intérêts de retard.
- Déchéance du terme : en cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, toutes les autres factures dont le paiement n’est pas encore arrivé à échéance (y compris les reliquats d’échéanciers) perdent le bénéfice du terme accordé et deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure.
- Contestation : une fois la facture éditée, et à défaut de contestation écrite et motivée dans les 8 jours calendaires suivant sa date d’émission, le client sera réputé l’accepter en l’état et sera dans l’impossibilité de contester ultérieurement les montants dus.
Le paiement intégral d’une commande donne accès à la garantie, celle-ci n’est donc pas d’application si un solde subsiste après l’échéance de la facture.
Article 7 – Assurance
La Designers Academy a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de AXA Belgium. Une copie de la police peut être fournie sur simple demande.
Article 8 – Clause salvatrice
La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (ou les conditions spécifiques et générales) convenus entre parties, n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat (ou les conditions spécifiques et générales) conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.
Article 9 – Droit applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les commandes et prestations qui en découlent, sont soumises au droit belge. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Résolution amiable et médiation
Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi d’un commun accord par les parties.
Le consommateur a la possibilité de s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur pour régler un litige. Les coordonnées de ce service sont :
- Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles.
- Site Web : https://mediationconsommateur.be
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, La Designers Academy informe le Client de l’existence de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR – Online Dispute Resolution). Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://www.cecbelgique.be/a-propos-de-nous/point-de-contact-odr.
Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable (y compris via la médiation), tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Verviers, conformément aux conditions de droit commun belges.